CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 18 octobre 2026
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Doc PC 86, Micro-Entreprise, dont le siège social est situé 9 Rue de la République de Rossay, 86200 LOUDUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 80205257100014. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ces CGV s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles s'appliquent également aux professionnels pour leurs achats.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s'effectue comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, chèque.
Pour les professionnels : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Un escompte peut être accordé en cas de paiement anticipé, selon les conditions définies sur devis.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard de livraison dépassant le délai annoncé, le consommateur peut demander par écrit l'exécution de la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat et être remboursé de l'intégralité des sommes versées, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur dès la remise du produit au transporteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Pour les produits numériques, la livraison s'effectue par téléchargement ou par email immédiatement après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l'adresse suivante : docpc86@hotmail.com.
Exceptions au droit de rétractation :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Doc PC 86 jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au consommateur de renvoyer les produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des vices cachés : Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur de la consommation dont relève Doc PC 86 est : [NOM DU MÉDIATEUR] – [SITE WEB].
Le consommateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Doc PC 86 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Doc PC 86. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 11 – Force majeure
La responsabilité de Doc PC 86 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les juridictions du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable seront compétentes.
ARTICLE 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Par email : docpc86@hotmail.com
Par téléphone : 0667780395
Par courrier : Doc PC 86, 9 Rue de la République de Rossay, 86200 LOUDUN