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Arnaque, piratage, litige, démarche administrative : les bons interlocuteurs officiels et gratuits, au même endroit.

En cas d'urgence

Menace immédiate : 17 (police / gendarmerie) ou 112. Carte bancaire volée ou utilisée frauduleusement : opposition au 0 892 705 705. Ne communiquez jamais un code reçu par SMS à quelqu'un qui vous appelle, même s'il se présente comme votre banque.

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Vous êtes victime d'une arnaque, d'un piratage de compte ou d'un rançongiciel ? Ces services officiels vous orientent et recueillent les signalements.

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Fraude bancaire : votre banque doit vous rembourser

Nouveau · 15 octobre 2026

La Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmé : en cas d'opération que vous n'avez pas autorisée (phishing, faux site, carte piratée…), votre banque doit vous rembourser immédiatement, même si elle estime que vous avez commis une « négligence grave ».

Dans cette affaire (C-70/25), une cliente avait saisi ses identifiants sur un faux site imitant sa banque, après un faux message d'une plateforme de vente en ligne ; environ 700 € avaient été détournés. Sa banque refusait de la rembourser en invoquant sa négligence. La Cour a tranché : d'abord la banque rembourse, ensuite seulement elle peut vous réclamer la somme, à condition de prouver elle-même votre négligence grave. Ce n'est pas à vous d'engager une procédure pour récupérer votre argent.

Sources : communiqué de presse de la Cour n° 147/26 · dossier de l'affaire C-70/25 · directive (UE) 2015/2366, article 73

Remboursement immédiat

Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement, à condition de signaler l'opération sans tarder. Votre compte doit être remis dans l'état où il aurait été sans l'opération frauduleuse.

Une seule exception

La banque peut différer le remboursement uniquement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et à condition de les communiquer par écrit à l'autorité nationale compétente (en France, la Banque de France). Invoquer une simple « négligence » ne suffit pas.

Ensuite seulement : la négligence

Après vous avoir remboursé, la banque peut vous réclamer les pertes si elle prouve une négligence grave ou une faute intentionnelle (par exemple, communiquer volontairement vos codes). C'est à elle d'apporter cette preuve ; le fait que l'opération ait été validée avec vos codes ne suffit pas, à lui seul, à la démontrer.

13 mois pour contester

Vous devez contester une opération non autorisée sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date du débit. En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise de 50 € maximum peut rester à votre charge dans certains cas.

Que faire, dans l'ordre

  1. Bloquer tout de suite

    Faites opposition sur votre carte (application de la banque ou 0 892 705 705, 24 h/24) et faites bloquer l'accès à votre banque en ligne. Changez vos mots de passe depuis un appareil sain.

  2. Signaler par écrit à la banque

    Le jour même si possible : listez les opérations contestées (date, montant, bénéficiaire) et demandez leur remboursement immédiat. Écrivez par la messagerie sécurisée de la banque ou par lettre recommandée, et gardez une copie. Le modèle ci-dessous peut vous aider.

  3. Porter plainte et signaler

    Portez plainte (commissariat, gendarmerie ou en ligne) et, pour un paiement par carte alors que vous l'avez toujours en main, signalez-le sur Perceval. Conservez les preuves : captures d'écran, SMS, e-mails, numéros d'appel.

  4. Relancer, puis le médiateur

    Sans remboursement sous un jour ouvrable, relancez par écrit en citant vos droits. En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque (ses coordonnées figurent dans votre convention de compte), puis, si besoin, la justice.

  5. Faire vérifier l'appareil

    Si l'arnaque est passée par votre ordinateur ou votre téléphone (faux support technique, logiciel installé), faites-le vérifier : Doc PC 86 peut s'en charger.

Modèle de lettre de contestation à votre banque

À adapter, puis envoyer par la messagerie sécurisée de votre banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception :

Madame, Monsieur,

Je constate sur mon compte n° [numéro] les opérations suivantes, que je n'ai pas autorisées : [date, montant, bénéficiaire de chaque opération]. J'ai fait opposition le [date] et déposé plainte le [date] (copie jointe).

Conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive (UE) 2015/2366, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), je vous demande de me rembourser immédiatement ces opérations, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si elles n'avaient pas eu lieu.

Une éventuelle négligence de ma part ne peut justifier un refus de remboursement immédiat ; il vous appartiendrait, le cas échéant, d'en apporter la preuve.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, date, signature]

Et demain ?

Un nouveau règlement européen sur les services de paiement (PSR), sur lequel un accord politique a été trouvé le 27 novembre 2025, prévoit notamment le remboursement des victimes d'un escroc se faisant passer pour leur banque, après dépôt de plainte. Il n'est pas encore applicable : il devra d'abord être publié au Journal officiel de l'Union européenne, puis s'appliquera environ 21 mois après son entrée en vigueur. D'ici là, ce sont les règles ci-dessus qui s'appliquent. Pour toute question sur vos droits : Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France, ACPR, AMF).

Informations générales, à jour au 16 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit pour un cas particulier.

Les bons réflexes

Paiement frauduleux sur votre carte
  1. Faites immédiatement opposition : application de votre banque ou serveur interbancaire au 0 892 705 705 (24 h/24).
  2. Signalez la fraude sur Perceval si vous avez toujours votre carte.
  3. Demandez par écrit le remboursement à votre banque : elle doit rembourser une opération non autorisée au plus tard le jour ouvrable suivant, même si elle invoque une négligence de votre part (Cour de justice de l'UE, 15 octobre 2026). Vos droits et un modèle de lettre.
Compte piraté (e-mail, réseau social)
  1. Changez le mot de passe depuis un appareil sain et activez la double authentification.
  2. Si vous n'avez plus accès, utilisez la procédure de récupération officielle du service (jamais un « récupérateur » payant).
  3. Prévenez vos contacts et suivez le parcours d'aide de 17Cyber.
Faux conseiller bancaire ou faux support technique
  1. Raccrochez : votre banque ne vous demande jamais de valider une opération ou un code par téléphone.
  2. Si vous avez installé un logiciel de prise en main à distance, débranchez internet et faites vérifier l'ordinateur.
  3. Déposez plainte en ligne et signalez le numéro au 33700.
Achat en ligne jamais livré
  1. Envoyez une réclamation écrite au vendeur, avec une date limite.
  2. Signalez-le sur SignalConso, puis saisissez le médiateur indiqué dans les conditions de vente.
  3. Payé par carte : demandez à votre banque une contestation (« chargeback »).
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